Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Le préambule de la Constitution des Bahamas souligne le respect des valeurs chrétiennes et de la primauté du droit[1], affirme également la suprématie de Dieu et consacre les droits et libertés fondamentaux de l’individu.
L’article 15 de la Constitution établit la protection des droits et libertés fondamentaux de chacun, dont la liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association, toujours sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur de peau, de croyance ou de sexe.
L’article 18 reconnaît le droit à l’objection de conscience au service militaire.
Conformément à l’article 22, alinéa 1er, nul ne peut être empêché d’exercer sa liberté de conscience, sa liberté de pensée et de religion, ou d’exercer sa liberté de changer de religion ou de conviction ou de les manifester et de les propager par le culte, l’enseignement, la pratique et l’accomplissement de rites, individuellement ou collectivement, en public ou en privé.
L’article 22, alinéa 2, de la Constitution dispose que celui qui fréquente un établissement d’enseignement ne peut être contraint de recevoir une instruction religieuse ou de participer à une cérémonie religieuse ou à un rite qui ne relève pas de la religion qu’il professe, sans son consentement (ou celui de son tuteur, dans le cas des mineurs de moins de 18 ans). L’article 22, alinéa 4, dispose que personne ne peut être contraint de prêter serment contre ses propres croyances ou d’une manière qui contrevient à sa religion ou à ses croyances.
L’article 22, alinéa 3, de la Constitution ajoute qu’aucun organisme religieux ou aucune confession religieuse ne peut être empêché de dispenser une instruction religieuse à ses membres, quelles que soient les subventions gouvernementales qu’il pourrait recevoir.
En mai 2024, le projet de loi sur le cannabis a été déposé au Parlement. S’il est approuvé, il permettrait l’utilisation du cannabis à des fins médicales, religieuses ou de recherche.[2] L’article 4 énumère les objectifs du projet de loi, dont l’un est de « prévoir la possession et l’usage du cannabis à des fins médicales et pour le culte religieux ».
Incidents et développements
En août 2023, la Cour suprême s’est prononcée sur un argument constitutionnel invoqué pour contester la loi dans le cadre d’une affaire de possession d’une petite quantité de chanvre indien (cannabis). Alors que ce dernier est classé comme une drogue dangereuse conformément à la loi de l’an 2000 sur les drogues dangereuses (LDD), le requérant estimait qu’il s’agissait d’une herbe sacrée à usage sacramentel dans sa foi rastafarienne. La Cour a admis que la loi ne prévoyait pas l’usage religieux du cannabis et que cela pouvait interférer avec le droit du requérant de pratiquer sa religion. En même temps, pour la Cour, les dispositions contestées de la LDD étaient nécessaires pour atteindre des objectifs politiques en matière de santé et de sécurité publiques. En fin de compte, la Cour a rejeté la demande, en faisant valoir que le requérant n’avait pas fourni de preuves convaincantes pour statuer en faveur d’une exemption pour motif religieux.[3]
En octobre 2023, une controverse a eu lieu entre l’Université des Bahamas et le Conseil chrétien au sujet d’un forum organisé à l’université pendant la semaine de la fierté organisée par la communauté LGBTIQ+. L’université a déclaré que ces forums faisaient partie du mandat de développement national là où la liberté académique existait. Le Conseil chrétien a répondu qu’il n’avait aucune objection au fait de débattre, mais a fait valoir que l’université ne devrait pas devenir un outil de propagande pour des intérêts particuliers.[4]
Après l’attaque d’Israël par le Hamas en octobre 2023, certaines entreprises locales ont commencé à afficher l’étoile de David en soutien à la communauté juive.[5]
En avril 2024, des dirigeants rastafariens ont demandé des licences gratuites pour cultiver du cannabis en guise de réparation après des années de discrimination et de criminalisation.[6] Cela a constitué le point culminant d’une série de demandes de la communauté rastafarienne, préoccupée par l’impact d’une interdiction de l’utilisation de la marijuana dans les cérémonies religieuses. Après consultation des responsables communautaires, de la communauté rastafarienne, des groupes religieux et d’autres personnes à propos de la question[7], le projet de loi sur le cannabis a été déposé au Parlement en mai 2024. S’il est approuvé, il permettrait l’utilisation du cannabis à des fins médicales, religieuses et de recherche.[8]
Avril 2024 a marqué le 30ème anniversaire des relations diplomatiques avec le Koweït, et des représentants des deux pays ont parrainé un iftar [repas de rupture du jeûne islamique] dans une mosquée. Le Directeur général du ministère des Affaires étrangères a déclaré que « la diplomatie culturelle est un aspect très important dans les relations entre les États et les communautés religieuses ».[9]
Perspectives pour la liberté religieuse
Au cours de la période 2023-2024, aucun cas d’intolérance ou de discrimination à caractère religieux n’a été signalé. Toutefois, pour la communauté rastafarienne, le projet de loi sur le cannabis représente un progrès, même si un accord n’a pas encore été conclu. Aucun changement majeur n’a eu lieu, et les perspectives de la liberté de religion sont positives.
Sources
Bahamas