CHILI
Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
L’article 1er de la Constitution de la République du Chili de 1980 (révisée en 2021)[1] reconnaît que les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Il dispose que « la famille est le noyau fondamental de la société », et ajoute que « l’État reconnaît et protège les groupes intermédiaires à travers lesquels la société s’organise et se structure, et leur garantit une autonomie adéquate pour réaliser leurs propres objectifs spécifiques ». L’article 1er, alinéa 3, reconnaît en outre que « l’État est au service de la personne humaine » et doit veiller à ce que chaque individu puisse atteindre « le plus grand épanouissement spirituel et matériel ».
L’article 19, alinéa 6, garantit « la liberté de conscience, la manifestation de toutes les croyances et le libre exercice de toutes les religions qui ne sont pas contraires à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». Il dispose également que « les confessions religieuses peuvent ériger et posséder des temples et leurs dépendances, dans les conditions de sécurité et d’hygiène fixées par les lois et les ordonnances ». Le même article dispose que les lieux de culte « sont exonérés de toutes taxes » s’ils sont utilisés exclusivement pour le culte.
« Les parents ont le droit préférentiel et le devoir d’éduquer leurs enfants » (article 19, alinéa 10), tandis que « la liberté d’éducation comprend le droit d’ouvrir, d’organiser et de tenir des établissements d’enseignement » (article 19, alinéa 11).
L’avortement au Chili est interdit en toutes circonstances, sauf pour trois motifs juridiques spécifiques établis par la loi n° 21.030, promulguée en 2017. Ces exceptions sont : (1) lorsque la grossesse présente un risque pour la vie ou la santé de la femme ; (2) lorsque le fœtus reçoit un diagnostic de maladie incompatible avec la vie en dehors de l’utérus ; et (3) lorsque la grossesse résulte d’un viol, mais uniquement jusqu’à 12 semaines de gestation, ou jusqu’à 14 semaines si la victime a moins de 14 ans. En dehors de ces exceptions, l’avortement reste un délit pénal[2]. Les professionnels et les institutions de santé peuvent refuser de pratiquer des avortements en invoquant le droit à l’objection de conscience[3]. En 2024, le ministère de la Santé a demandé au Contrôleur général de la République de retirer le décret n° 22 dans le but de modifier la loi afin que chaque hôpital dispose d’une équipe de personne n’ayant pas d’objections de conscience pour fournir des services d’avortement sur demande[4] .
Le cadre législatif chilien protège la liberté religieuse de plus de 5 400 entités religieuses reconnues[5]. Conformément à la loi n° 19.638 de 1999, qui fixe les règles relatives à l’établissement juridique des Églises et des organisations religieuses[6], tout groupe religieux peut demander le statut d’organisation à but non lucratif.
Le ministère de la Justice ne peut pas refuser de son propre chef une demande d’enregistrement, mais il peut s’opposer à toute demande dans un délai de 90 jours, si celle-ci ne répond pas à ce qu’il estime légalement requis. Dans de tels cas, les demandeurs disposent d’un délai de 60 jours pour présenter à l’État des arguments défendant leur demande ou pour demander réparation devant le tribunal.
L’État ne peut pas radier une organisation religieuse une fois qu’elle a obtenu son agrément, sauf par une décision judiciaire définitive rendue après un procès à la demande du Conseil de défense de l’État dans les cas appropriés (article 19 de la loi n° 19.638)[7].
L’Église catholique a la personnalité juridique de droit public et conserve son propre statut juridique, sans que cela puisse constituer un motif d’inégalité de traitement[8].
La loi n° 19.638[9] interdit la discrimination fondée sur la religion. Elle consacre la liberté de religion et de culte, le choix individuel, et protège de toute coercition. Ainsi, chacun peut professer librement la croyance religieuse de son choix et accomplir des actes de culte en public ou en privé, individuellement ou collectivement. Les fidèles peuvent célébrer leurs fêtes religieuses ou accomplir leurs rites. S’ils le souhaitent, ils peuvent aussi ne pas le faire. Cela implique également le droit de quitter ou de changer librement de religion.
Les groupes religieux reconnus sont autonomes en matière d’éducation et ont le droit de créer leurs propres établissements d’enseignement, clubs ou toute autre organisation[10]. Suite à l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Pavez Pavez c. Chili[11], le gouvernement envisage de modifier le décret régissant l’instruction religieuse, en y intégrant des changements pertinents tels que le certificat d’aptitude requis pour les professeurs de religion[12].
Conformément à la Loi 19.947[13] sur le mariage civil de 2004, les mariages célébrés par des entités religieuses légalement reconnues peuvent être reconnus civilement. En 2024, le délai de confirmation des mariages religieux à l’état civil a été allongé à 15 jours, cette dernière pouvant être effectuée par le représentant des parties contractantes[14].
La loi n° 20.609[15] de juillet 2012 interdit la discrimination arbitraire, ainsi que toute forme d’exclusion ou de restriction dépourvue d’une justification raisonnable, qui pourrait causer une privation, une perturbation ou une menace dans l’exercice légitime des droits fondamentaux. C’est particulièrement le cas si la discrimination est fondée sur des motifs spécifiques, tels que la race, l’ethnicité ou la religion.
La loi admet une exception au principe de non-discrimination, considérant comme raisonnable qu’une personne puisse être soumise à une différence de traitement dans l’exercice d’autres droits fondamentaux légitimes tels que la liberté de conscience, de croyance et de pratique religieuse[16]. Un projet de loi est actuellement en discussion visant à supprimer cette exception[17].
La loi n° 21.394[18] de novembre 2021 permet aux juges de la Cour suprême de choisir entre prêter serment (à une puissance supérieure) ou faire une affirmation (sans aucune connotation religieuse).
L’article 30 de la loi n° 21.430 relative aux droits des enfants et des adolescents[19] reconnaît le droit de tout enfant et adolescent à la liberté de religion, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction.
En avril 2022, une loi a été promulguée prévoyant des avantages fiscaux pour les dons d’argent à des organisations à but non lucratif, y compris celles engagées dans des activités liées à la religion[20].
En janvier 2023, des décrets ont été publiés concernant les soins palliatifs et les droits des personnes souffrant d’une maladie terminale ou grave. Ils reconnaissent spécifiquement le droit de recevoir des soins spirituels ou religieux[21].
En septembre 2024, le gouvernement du Chili a promulgué le décret n° 115, qui apporte d’importants changements au cadre juridique de l’instruction religieuse dans le système scolaire, modifiant le décret suprême n° 924 de 1983[22].
Parmi les principaux changements, le sous-secrétariat à l’éducation a le pouvoir de réviser et éventuellement de révoquer le « certificat d’aptitude » d’un enseignant, lequel est nécessaire pour donner des cours d’instruction religieuse, fixant une période maximale de 30 jours pour ce processus. En outre, le nouveau cadre supprime l’obligation de présenter à la fois un diplôme professionnel et un certificat, ce qui représente un changement dans les exigences formelles pour l’enseignement de la religion[23].
Face à ces réformes, plusieurs organisations religieuses, notamment la Conférence des évêques catholiques du Chili et le Comité national de l’éducation évangélique, ont soulevé des objections formelles auprès du Bureau du Contrôleur général de la République[24]. Ces organisations estiment que le décret viole des principes constitutionnels fondamentaux, tels que l’autonomie des confessions religieuses, la liberté d’éducation et le pluralisme religieux. Les préoccupations sont que les nouvelles règles représentent une ingérence indue de l’État dans leurs affaires intérieures, modifiant le sens et la portée du certificat d’aptitude et rendant plus difficile le maintien de principes doctrinaux et éthiques conformes aux traditions religieuses respectives[25].
Incidents et développements
En mars 2023, la Conférence des évêques catholiques du Chili s’est déclarée préoccupée par la criminalité organisée et le trafic de drogue[26], ainsi que par l’augmentation de la violence[27], et a critiqué l’absence d’une politique migratoire appropriée[28].
Les incendies criminels contre des lieux de culte, notamment dans la région méridionale de l’Araucanie, se sont poursuivis au cours de la période faisant l’objet du présent rapport. La plupart concernaient des chapelles situées à la campagne, et se produisaient tôt le matin. Parfois, des messages étaient laissés exigeant la libération des prisonniers politiques mapuches (les habitants autochtones de cette partie du pays)[29].
Les lieux de culte ciblés étaient principalement utilisés par les communautés catholiques et évangéliques locales, mais certains étaient notamment aussi utilisés par des conseils de quartier, des groupes de personnes âgées et des organisations territoriales[30].
L’année 2023 a été particulièrement violente. En mars, la chapelle catholique Nuestra Señora de los Rayos, près de Victoria, a été détruite lors d’un incendie criminel[31] et la chapelle du Sacré-Cœur de Jésus, dans le secteur d’Amanza, a également été incendiée. Les deux actes criminels ont été attribués à la Résistance Malleco Mapuche[32]. À la suite de ces attaques, le diocèse de Temuco a lancé un appel à la « non-violence »[33].
En juin 2023, un incendie criminel a détruit la chapelle Sainte Thérèse des Andes, qui fait partie de la communauté Chihuimpilli de la municipalité de Quepe, dans le diocèse de Villarrica[34]. Un autre incendie criminel a détruit la chapelle catholique d’Alto Quino, dans la municipalité de Curacautín. L’incendie a été revendiqué par la Résistance Malleco Mapuche[35].
En août, la chapelle Santa María del Camino de Vivilco, à Cañete[36], et une église de la communauté mapuche d’Aniñir, dans la municipalité de Traiguén[37], ont également été incendiées.
En septembre 2023, la Cour d’appel de Temuco a donné raison aux détenus mapuches qui s’étaient adressés au tribunal en affirmant que leurs pratiques culturelles et religieuses avaient été restreintes[38]. En décembre 2023, la Cour d’appel de Santiago a autorisé un hôpital à effectuer les traitements médicaux nécessaires, y compris une transfusion sanguine, pour sauver la vie d’un garçon dont la mère Témoin de Jéhovah avait refusé la transfusion[39].
Il y a également eu des actes de vandalisme en lien avec le conflit israélo-palestinien. En octobre 2023, l’église Saint-Michel-Archange de Calbuco, qui date du XVIIe siècle, a été recouverte de slogans pro-palestiniens au moyen d’une bombe de peinture[40], tandis que des slogans pro-palestiniens et antisémites ont dégradé une synagogue à Concepción[41].
En avril 2024, les auteurs présumés d’incendies criminels et d’actes de vandalisme commis contre des lieux de culte lors des troubles sociaux d’octobre 2019 ont été condamnés. Il convient de noter que l’individu reconnu coupable de l’incendie criminel de l’église Saint-François Borja, dans le centre de Santiago, a été condamné à un total de 10 ans de prison[42]. Le 1er octobre, un tribunal de première instance a condamné le gouvernement à payer des dommages et intérêts d’environ trois millions de dollars américains pour « manque de protection et de prévention de la part de l’État » et « défaut des services fournis par l’État » à la suite des attaques contre la paroisse d’Asunción, également à Santiago[43].
En octobre 2024, l’église Saint-François de la ville d’Iquique (région de Tarapacá) – l’une des plus anciennes du pays – a été incendiée. Le délégué présidentiel de la région a déclaré qu’elle était « totalement détruite, une catastrophe pour la région ». La police a ouvert une enquête sur l’attaque[44].
Au cours de cette période de deux ans, plusieurs textes législatifs concernant la religion et les groupes religieux ont été introduits. En mars 2023, un projet de loi a été présenté pour réprimer explicitement l’antisémitisme[45]. En avril 2023, avec le soutien des autorités locales, le Bureau national des affaires religieuses a créé un Conseil interreligieux municipal à Puerto Montt[46] dans le but de construire des communautés plus unies, et en avril 2024, un autre projet de loi a été présenté exigeant le consentement exprès des parents pour que les enfants suivent des cours d’éducation sexuelle à l’école[47].
En mai 2024, les autorités gouvernementales ont inauguré l’église et le couvent rénovés de San Francisco de Valparaíso. Construite en 1864, l’église avait été détruite lors d’un incendie. Les travaux de restauration ont été financés par des fonds publics, et les autorités ont souligné l’importance de soigner et de préserver le patrimoine du pays pour les générations futures[48].
En septembre 2024, lors des Journées de la Patrie, le Président chilien Gabriel Boric a participé au traditionnel Te Deum œcuménique organisé à la Cathédrale Métropolitaine[49]. Il a également participé au Te Deum évangélique de l’Église Pentecôtiste Méthodiste Saint-Bernard où il a exprimé sa gratitude pour les prières annuelles consacrées au Chili, en déclarant : « Ce que l’on voit ici est bon »[50].
Le Président Boric a remercié les Églises évangéliques et protestantes pour leur contribution à la société lors de la journée qui leur est consacrée (30 octobre)[51]. Le même jour, un monument commémoratif a été inauguré à Pitrufquén pour honorer la Bible en présence des pasteurs, des autorités locales et des membres de la communauté[52].
En novembre 2024, le Pape François a présidé la commémoration du 40ème anniversaire du Traité de paix et d’amitié entre le Chili et l’Argentine, conclu grâce à la médiation du Pape Jean-Paul II, à laquelle a participé le ministre chilien des Affaires étrangères[53].
Certaines controverses ont éclaté entre les autorités chiliennes et la communauté juive chilienne au cours de la période faisant l’objet du présent rapport. Malgré des signes positifs avec le projet de loi contre l’antisémitisme de mars 2023 et le projet d’éducation numérique de l’ADL (Ligue Anti-Diffamation), qui vise à prévenir l’antisémitisme et à faire connaître aux élèves du secondaire la communauté juive[54], le Président Boric n’a pas assisté aux célébrations de Hanoukka en 2023 et 2024[55]. Cette absence publique a conduit les chefs de la communauté juive à accuser le gouvernement de « discrimination et d’abus »[56].
Un débat public a également eu lieu après que certains législateurs eurent protesté contre l’installation d’une grande menorah de Hanoukka sur le front de mer de Puerto Montt. Le gouvernement a répondu en affirmant qu’elle avait été érigée à la demande du Conseil des pasteurs évangéliques de la ville, et simplement en tant que structure temporaire[57]. Un sénateur l’a qualifiée de « symbole de mort », incitant la communauté juive à dénoncer « l’un des plus grands actes d’intolérance et de mépris contre la liberté religieuse »[58]. Le sénateur a finalement rétracté sa déclaration[59].
Ces préoccupations ont ensuite conduit la sous-secrétaire aux Affaires étrangères à rencontrer le président de la communauté juive en mars 2025[60], déclarant que le gouvernement continuerait à promouvoir la liberté religieuse et à lutter contre la discrimination, laquelle reste un défi constant pour les gouvernements du monde entier[61].
Concernant les autres confessions religieuses, en 2024, la Table ronde élargie des entités évangéliques a exprimé son opposition aux projets de loi qui autoriseraient l’avortement sur demande et l’euthanasie[62]. La communauté mapuche Williche Maikolpi a demandé à une communauté évangélique, avec laquelle elle a un conflit foncier en cours, de s’abstenir d’organiser des offices sur ce qu’elle considère comme son territoire[63]. Dans une déclaration commune, les principales confessions religieuses du pays se sont opposées à la reconnaissance par le ministère de la Justice du « Temple de Satan » en tant qu’entité religieuse[64].
La controverse a également entouré la chanson choisie pour représenter le Chili au Festival de musique de Viña del Mar, car ses paroles et son clip vidéo étaient considérés comme offensants pour la communauté chrétienne[65]. Une autre polémique a éclaté concernant la décision de certains commerces d’ouvrir leurs portes le Vendredi Saint, traditionnellement jour férié dans le pays. L’archevêque catholique de Santiago, Mgr Fernando Chomalí, a déclaré que cela violait le droit de professer sa religion[66].
Perspectives pour la liberté religieuse
Les actes de violence contre les lieux de culte, principalement dans la région de La Araucanía, restent une source de préoccupation. Bon nombre de ces attaques ont lieu dans des zones rurales, habitées par la communauté mapuche, majoritairement chrétienne. Le conflit, qui a débuté à la suite de revendications territoriales historiques, est devenu de plus en plus violent, avec des liens possibles avec le trafic de drogue et le crime organisé. Outre les églises, des machines et des camions ont été visés, et du bois de construction a même été volé. Le gouvernement, avec le soutien du Congrès, maintient la loi martiale dans les provinces de La Araucanía et de Bio Bío[67] depuis trois ans, mais cela n’a pas suffi à mettre fin à la violence. Une évolution positive a été le travail des tribunaux qui ont défendu la liberté de religion ou de conviction et réprimé ceux qui la violent. Néanmoins, ce droit continue d’être violé à mesure que les incendies criminels contre des églises se poursuivent. Pour ces raisons, les perspectives de la liberté religieuse nécessitent une observation continue.
Sources
Chili