GUINÉE ÉQUATORIALE
Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La Constitution de la Guinée équatoriale (adoptée en 1991 et amendée en 2011 suite à un référendum) garantit la liberté de conscience, de religion et de culte (article 13, alinéa 1er, point f, et article 24, alinéa 4), et prévoit des sanctions pour les discriminations « commises pour des raisons liées à l’appartenance tribale, l’origine ethnique, le sexe, la religion, pour des raisons sociales, politiques ou autres » (article 15, alinéa 1er)[1]. En outre, la Constitution interdit aux partis politiques de s’identifier à une religion : ils doivent en revanche avoir « un caractère et une ambition nationales et ne peuvent avoir pour fondement la tribu, l’ethnie, la région, le district, la commune, la province, le sexe, la religion, la condition sociale, la profession » (article 9, alinéa 2). Les individus sont libres de changer de religion, et « les chrétiens qui se convertissent à l’Islam sont autorisés à ajouter des noms musulmans à leurs noms chrétiens sur leurs documents officiels »[2].
L’article 24, alinéa 4, de la Constitution autorise le libre choix en matière d’instruction religieuse. Cela signifie que « toute personne, entité privée ou communauté religieuse, légalement constituée » a « le droit de fonder des écoles » à condition d’être « soumise au projet pédagogique officiel » (article 24, alinéa 3). Dans les écoles publiques, l’étude de la religion est facultative et peut être remplacée par un cours d’éducation civique ou sociale. Différents groupes religieux, principalement catholiques et protestants, gèrent des écoles primaires et secondaires[3].
Une loi de 1991, modifiée par une loi de 1992[4], fixe les règles d’enregistrement des groupes religieux. Elle sanctionne par ailleurs officiellement le traitement préférentiel réservé à l’Église catholique et à l’Église réformée de Guinée équatoriale, qui ne sont ni l’une ni l’autre tenues d’obtenir un enregistrement auprès de l’État[5]. Ce traitement préférentiel se traduit par l’inclusion de la messe catholique dans toutes les cérémonies officielles, en particulier lors des célébrations de l’anniversaire du coup d’État de 1979, du Jour de l’indépendance et de l’anniversaire du Président.
Tous les autres groupes religieux sont tenus de se faire enregistrer auprès du ministère de la Justice[6]. L’appréciation des demandes est confiée au directeur général du ministère. Certains groupes religieux, notamment les musulmans et les bahá’ís, n’ont besoin de se faire enregistrer qu’une seule fois. D’autres confessions plus récentes peuvent être tenues de renouveler périodiquement leur inscription. Les groupes non enregistrés peuvent être condamnés à une amende ou être interdits. Le processus d’enregistrement est extrêmement lent. Dans certains cas, cela peut prendre des années. Cependant, cela est davantage dû à des formalités administratives qu’à des préjugés politiques explicites à l’encontre de certains groupes religieux[7].
En octobre 2012, le gouvernement et le Saint-Siège ont signé un concordat[8]. Cela garantit la reconnaissance de la personnalité morale de l’Église dans le pays. En outre, il couvre des sujets tels que « le mariage canonique, les lieux de culte, les établissements d’enseignement et l’assistance spirituelle aux fidèles catholiques dans les hôpitaux et les prisons »[9].
Le 4 avril 2015, le ministère de la Justice a publié un décret concernant les activités religieuses. Il précise que toutes les activités religieuses qui se déroulent en dehors d’un créneau horaire allant de 6 heures du matin à 21 heures et celles qui se déroulent dans des lieux de culte non enregistrés nécessitent une autorisation ministérielle. Le décret interdit les activités religieuses ou la prédication dans une habitation privée si celles-ci font intervenir des personnes qui n’y vivent pas. Il exige aussi que les représentants ou autorités religieuses étrangères obtiennent au préalable l’autorisation du ministère pour diriger ou prendre la parole lors d’activités religieuses[10]. Les célébrations chrétiennes telles que Noël, le Vendredi Saint, la Fête-Dieu et l’Immaculée Conception sont des jours fériés officiels[11].
Incidents et développements
La Guinée équatoriale est un petit pays producteur de pétrole de 1,9 million d’habitants, situé sur la côte ouest de l’Afrique centrale, coincé entre le Cameroun et le Gabon. Elle comprend l’île de Bioko et quatre autres îles plus petites du golfe de Guinée.
Le chef de l’opposition, Julio Obama Mefuman, est décédé en prison en janvier 2023 à l’âge de 51 ans. Il aurait été enlevé au Soudan du Sud et transporté vers Malabo, la capitale équato-guinéenne. Il était citoyen espagnol et, deux semaines seulement avant sa mort, l’Espagne avait ouvert une enquête visant à la fois le ministre de la Sécurité nationale de Guinée équatoriale et l’un des fils du Président, en lien avec l’enlèvement[12]. Le Parlement européen a condamné l’enlèvement et la mort, appelant à des sanctions contre les autorités impliquées et au rapatriement du corps de Julio Obama Mefuman[13].
En juin, un tribunal militaire a condamné Gabriel Nsé Obiang, chef du parti d’opposition Citoyens pour l’innovation (CFI), ainsi que de nombreux membres du parti, à de longues peines de prison allant de neuf à 29 ans[14]. Le recours à un tribunal militaire a été considéré comme inhabituel par les observateurs, et le procès s’est déroulé « à huis clos », les accusés n’ayant pas eu accès à un avocat indépendant[15].
En septembre 2023, le Sénat de Guinée équatoriale a proposé des amendements à la loi n° 4/1991 sur la liberté religieuse, afin de résoudre les problèmes liés aux sectes non réglementées qui se livrent à des formes d’évangélisation prétendument frauduleuses, nuisant à la société[16]. Les principales recommandations pour mettre à jour la loi comprennent la réalisation d’évaluations régulières des organisations religieuses, l’application d’exigences d’autorisation plus strictes, et la lutte contre l’exploitation et les activités criminelles au sein des sectes au moyen d’inspections. Les recommandations proposaient en outre de suspendre les dirigeants non qualifiés, de créer une commission de surveillance et d’instaurer des inspections obligatoires des lieux de culte, avec des sanctions telles que la fermeture en cas de non-respect[17].
Plus tard, en septembre 2023, le gouvernement a fermé six églises pentecôtistes et évangéliques pour non-respect des nouvelles règles d’enregistrement. Cette décision faisait partie d’un effort plus large, justifié par le Sénat du pays, visant à « protéger le peuple » de ce qu’il a décrit comme les « mauvaises pratiques des sectes et des confessions religieuses »[18]. Plus tôt, en mai 2023, le ministère de la Justice avait convoqué les Églises évangéliques et pentecôtistes, leur demandant de former une confédération similaire à celle des Églises catholique et presbytérienne. La Confédération des Églises a ainsi été créée le 11 mai 2023, composée de représentants de la majorité des confessions et d’hommes politiques, dans le but déclaré de répondre aux besoins administratifs[19]. Le ministère a ordonné à toutes les Églises qui ne faisaient pas partie de la confédération de cesser leurs offices, révoquant ainsi les enregistrements antérieurs qui leur avaient permis de fonctionner de manière indépendante. Les Églises et les pasteurs n’avaient que neuf jours pour se conformer en rejoignant la confédération et en enregistrant leurs accréditations. Les pasteurs devaient présenter des diplômes de théologie ou d’études religieuses, délivrés par des institutions internationalement reconnues, avec un certificat d’équivalence délivré par l’Université nationale de Guinée équatoriale[20].
Dans un entretien accordé à l’Agence Fides en juin 2024, Mgr Juan Domingo-Beka Esono Ayang, évêque de Mongomo et Président de la Conférence épiscopale catholique de Guinée équatoriale, a parlé de la nouvelle dynamique au sein de l’Église. Il a souligné l’augmentation significative des vocations sacerdotales, le nombre de séminaristes au grand séminaire de Bata étant passé d’une quarantaine à près de 90 en quelques années seulement[21].
En juillet 2024, Rubén Maye Nsue Mangue, pasteur et ancien ministre de la Justice, a été libéré, suite à une grâce accordée par le Président Teodoro Obiang Nguema. Rubén Maye Nsue Mangue avait été détenu pendant deux ans après son arrestation en 2022 pour avoir qualifié le président de « démon » dans un enregistrement audio largement partagé[22]. Comme il avait refusé de s’excuser, il a été accusé de trouble à l’ordre public et interdit de prêcher. Le Président Obiang, qui est au pouvoir depuis 1979 et a remporté un sixième mandat en 2022 avec près de 95 pourcents des voix, a accordé l’amnistie à Rubén Maye Nsue Mangue et à 19 autres personnes dans l’espoir qu’ils se comporteraient comme des « citoyens repentis ». Rubén Maye Nsue Mangue a déclaré qu’il n’avait pas eu droit à un avocat pendant sa détention et qu’il n’avait jamais été jugé. Il avait été ministre de la Justice de 1998 à 2004 avant d’être démis de ses fonctions par le Président Teodoro Obiang Nguema[23].
En novembre 2024, le Sénat de Guinée équatoriale a convoqué le ministre de la Justice pour discuter des préoccupations croissantes concernant l’augmentation rapide des communautés religieuses et l’utilisation abusive de la liberté religieuse[24]. La session a mis l’accent sur des questions telles que la corruption présumée parmi les pasteurs et les chefs religieux, la manipulation des pratiques de culte et les activités sectaires qui présenteraient les pasteurs comme des figures divines dotées de capacités de guérison. Ces activités contribueraient à la discorde et aux troubles sociaux. Le Sénat avait pour but de comprendre l’approche du gouvernement pour relever ces défis, notamment au moyen de mesures réglementaires plus strictes[25].
Le ministre de la Justice a présenté des projets visant à interdire les pratiques considérées comme « sataniques », à disqualifier leurs promoteurs et à mener des inspections approfondies des Églises pour identifier et rectifier les irrégularités[26].
Perspectives pour la liberté religieuse
Selon les organisations de défense des droits humains, la Guinée équatoriale est en proie à la pauvreté, à la corruption et à la répression[27]. Le Président Teodoro Obiang Nguema est au pouvoir depuis 1979, ce qui fait de lui le chef d’État africain le plus ancien. Malgré ces énormes défis en matière de droits de l’homme, aucune violation significative de la liberté religieuse n’a été signalée au cours de la période faisant l’objet du présent rapport. La situation est restée stable, une tendance qui devrait se poursuivre.
Sources
Guinée Équatoriale