MALAISIE
Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La Constitution malaisienne protège la liberté religieuse. Pourtant, les droits des communautés religieuses sont limités par les privilèges constitutionnels et juridiques accordés à l’islam sunnite. Conformément à l’article 3, alinéa 1er, de la Constitution, « l’islam est la religion de la Fédération [de Malaisie], mais d’autres religions peuvent être pratiquées en paix et en harmonie dans n’importe quelle partie de la Fédération »[1]. L’article 11 dispose que chacun « a le droit de professer et de pratiquer sa religion », mais l’alinéa 4 du même article dispose que les lois des États et du gouvernement fédéral « peuvent contrôler ou restreindre la propagation de toute doctrine ou croyance religieuse parmi les personnes professant la religion islamique ». Les tribunaux ont interprété la Constitution pour permettre aux États d’empêcher les musulmans de se convertir à d’autres religions, et de restreindre toute secte musulmane minoritaire considérée comme déviante par les autorités religieuses de Malaisie.
L’article 160 de la Constitution définit un « malais » comme étant, entre autres, « une personne qui professe la religion musulmane ». Les Bumiputeras, les Malais ethniques de la péninsule malaise, et les groupes autochtones de l’Est de la Malaisie (qui sont principalement animistes ou chrétiens) représentent près de 70 % de la population. Ils sont constitutionnellement définis comme étant ethniquement et religieusement distincts des personnes d’origine chinoise et indienne[2] qui sont principalement de confession bouddhiste, hindouiste, chrétienne, sont adeptes d’autres religions ou sans religion[3].
Les non-malais sont libres de se convertir à n’importe quelle religion, y compris l’islam. En revanche, pour les musulmans malais la conversion de l’islam à une autre religion est considérée comme de l’apostasie et est interdite dans de nombreux États malaisiens[4]. Malgré tout, une procédure est techniquement en place pour permettre aux musulmans de quitter l’islam par un processus long qui requiert le consentement d’un tribunal de la charia. Dans certains États, ceux qui souhaitent se convertir doivent passer des mois dans des centres de « réhabilitation » où on les pousse à rester musulmans[5].
Dans une série de jugements, des tribunaux civils ont statué que les affaires d’apostasie devaient être portées devant les tribunaux de la charia. Cependant, ces dernières années, des tribunaux civils sont intervenus dans des affaires dans lesquelles il existait une forte présomption que les personnes en cause n’avaient jamais réellement été musulmanes[6].
Pour les musulmans de Malaisie, les lois des États placent toutes les affaires de la vie personnelle, telles que les mariages, divorces et successions, sous la juridiction des tribunaux de la charia. Une disposition constitutionnelle dispose que les tribunaux civils n’ont aucun pouvoir les affaires qui relèvent de la juridiction des tribunaux de la charia.
Chaque État a sa propre autorité islamique qui régit les affaires musulmanes. Ces autorités ont largement mis à l’écart les formes minoritaires de l’islam par le biais de réglementations sur l’activité religieuse. À une échelle plus large, le Conseil national des fatwas a déclaré l’islam chiite déviant, en 1996, et l’a interdit purement et simplement, même si la Malaisie abrite des centaines de milliers de chiites pratiquants[7]. Le Département du développement islamique (JAKIM), autorité religieuse fédérale, ainsi que les comités de fatwas des États, surveillent de près et contrôlent systématiquement toutes les formes de l’islam. Les autorités religieuses étatiques jouent un rôle de supervision sur les mosquées, influencent le contenu des sermons et veillent à ce que les enseignements transmettent l’orthodoxie sunnite telle qu’interprétée par l’État.
La Malaisie a un système judiciaire dual où le droit public et la loi islamique coexistent et s’appliquent tous deux aux musulmans. Cependant, en février 2024, la Cour fédérale de Malaisie a déclaré 16 lois islamiques de l’État de Kelantan « nulles et non avenues ». Deux avocats avaient contesté la constitutionnalité de la promulgation, en 2019, du Code pénal islamique du Kelantan qui criminalisait des actions telles que la profanation de lieux de culte, la sodomie, le harcèlement sexuel et l’utilisation de substances enivrantes. Le président de la Cour qui a rendu l’arrêt à la majorité des votes des juges a déclaré que cet État du nord-est du pays n’avait pas le pouvoir de promulguer de telles lois car les questions concernées relevaient des pouvoirs législatifs du Parlement[8]. Les décisions concernant le Kelantan font suite à un précédent, l’affaire Iki Putra de 2021, dans laquelle la loi islamique anti-sodomie de l’État de Selangor avait été annulée[9].
Par ailleurs, un projet de loi récemment proposé sur les muftis (Territoires fédéraux) donnerait aux experts juridiques musulmans (muftis), dans les territoires fédéraux, des pouvoirs que le Parlement ne pourrait pas contester. Les muftis auraient une immunité juridique, et la loi pourrait donc créer « une seconde source de lois dans les Territoires fédéraux, non prévue par la Constitution malaisienne »[10]. Un avocat a soutenu que le projet de loi diminuerait la position du Yang di-Pertuan Agong. Selon les articles 3, alinéa 5, et 34, alinéa 1er de la Constitution fédérale, l’Agong (autorité élue correspondant à un roi) est constitutionnellement le chef de l’islam en Malaisie. Non seulement le projet de loi proposé conférerait plus de pouvoir aux muftis en rendant leurs décisions (fatwas) légalement contraignantes dans tous les tribunaux, affectant tant les musulmans que les non-musulmans, mais il permettrait également au comité des fatwas des Territoires fédéraux de contrecarrer les institutions démocratiques et de prendre des décisions sur des questions « d’intérêt national » sans l’accord du Parlement. Actuellement, les fatwas ne comptent que comme des opinions, à moins qu’elles ne deviennent une partie officielle de la charia. Selon le projet de loi sur les muftis, les fatwas pourraient acquérir force de loi dès qu’elles apparaîtraient dans le Journal officiel, une publication gouvernementale concernant les nouvelles lois[11]. Latheefa Koya, une avocate musulmane et ancienne commissaire en chef de la Commission malaisienne de lutte contre la corruption, a averti que, puisque les muftis sont nommés sur l’avis d’un ministre, le projet de loi donnerait au gouvernement fédéral le pouvoir de surveiller chaque aspect de la vie des musulmans. « Aucun gouvernement ne devrait avoir de tels pouvoirs sur son peuple dans une démocratie, prétendument sous le prétexte de la religion », a-t-elle déclaré[12]. De plus, les musulmans de diverses traditions, dont le malékisme, le hanbalisme et ceux qui pratiquent l’islam libéral Nusantara, risqueraient d’être persécutés en vertu de la loi proposée sur les muftis[13].
De nombreuses publications chiites restent interdites en vertu de la Loi sur les communications et les multimédias de 1998 et, depuis 2015, il y a eu une augmentation des actions en justice visant à « faire pression, enquêter et/ou arrêter des médias, des éditeurs en chef et des journalistes individuels qui auraient prétendument franchi les limites de la couverture critique »[14]. De plus, le prosélytisme ou la promotion de l’islam chiite peuvent entraîner un risque plus élevé de discrimination officielle et peuvent mener à l’arrestation ou à d’autres formes de harcèlement par les autorités publiques[15].
La Loi de 1984 sur les imprimeries et les publications de 1984 pose des problèmes pour les groupes non musulmans en ce qui concerne l’utilisation du mot « Dieu ». Selon la loi, le mot « Allah » (le terme arabe pour désigner Dieu) est exclusif à l’islam. Cela a conduit à l’interdiction d’une Bible malaise qui utilisait le mot « Allah » pour désigner Dieu, ainsi qu’à la saisie de plus de 20 000 exemplaires[16]. En 2023, le ministère de l’Intérieur a retiré son appel contre une décision de la Haute Cour permettant aux non-musulmans d’utiliser le mot « Allah » dans des publications identifiées comme étant uniquement destinées aux chrétiens[17].
Le 23 juin 2014, la Cour fédérale de Malaisie a refusé d’entendre un appel de l’Église catholique contestant l’interdiction faite aux non-musulmans d’utiliser le mot « Allah ». The Herald Malaysia, un hebdomadaire catholique, a soutenu que l’interdiction de l’utilisation du terme « Allah » dans les publications non islamiques était inconstitutionnelle et constituait une violation de la liberté religieuse[18]. Le gouvernement a interprété la décision comme ne s’appliquant qu’à la publication catholique en question, même si elle établissait un précédent juridique concernant l’utilisation du terme par les non-musulmans. La Cour a statué que l’utilisation du mot « Allah » n’était pas essentielle à la foi chrétienne et n’en faisait pas partie, et a poursuivi en jugeant que toute pratique ou tout discours non musulman à caractère religieux devait être examiné en ce qui concerne sa capacité à offenser les musulmans[19].
Le 11 mars 2021, la Haute Cour a annulé le jugement. La juge Nor Bee a statué que l’interdiction était « illégale et inconstitutionnelle » et que « la liberté de professer et de pratiquer sa religion devrait inclure le droit de posséder du matériel religieux »[20].
Dans l’État du Sarawak, la majorité de la population est chrétienne. Cependant, la discrimination à l’encontre de certains groupes chrétiens est enracinée dans l’État. Les Églises les plus grandes et les plus connues sont reconnues en vertu d’une ordonnance sur les sociétés missionnaires (OSM). En revanche, les Églises les plus petites rencontrent des difficultés importantes pour s’enregistrer et obtenir la reconnaissance et le soutien du gouvernement. Les petites Églises rencontrent également des difficultés pour demander des subventions à l’UNIFOR (Unité pour les autres religions), une agence gouvernementale de l’État de Sarawak créée en 2017[21].
En 2023, le gouvernement malaisien a envisagé mais a ensuite abandonné un projet de loi qui aurait imposé des sanctions aux personnes attisant les sentiments liés à la race ou à la religion. En décembre 2024, la ministre adjointe à l’Unité nationale, Saraswathy Kandasami, a déclaré que les lois existantes étaient suffisantes pour protéger l’unité raciale et religieuse du pays[22].
En 2023, le Parlement de Malaisie a voté la suppression de la peine de mort obligatoire qui existait pour certains crimes, la réduction du nombre d’infractions passibles de la peine de mort, et l’abolition des peines de réclusion à perpétuité[23].
Incidents et développements
La période faisant l’objet du présent rapport a été marquée par d’importantes préoccupations, au sein de la société et du gouvernement, en ce qui concerne la liberté religieuse en Malaisie.
Les arrestations d’individus ayant manqué de respect envers l’islam se poursuivent. Le 4 juin 2022, une Malaisienne de 26 ans, Siti Nuramira Abdullah, a été arrêtée conformément à l’article 7 de la Loi sur les infractions criminelles à la charia des Territoires Fédéraux, au motif qu’elle aurait insulté l’islam lors d’une performance dans un théâtre de spectacle comique. Elle a été libérée le 19 juillet 2022, un jour avant qu’elle ne soit censée être accusée[24]. Cependant, en avril 2023, elle a été accusée « d’avoir délibérément porté atteinte aux sentiments religieux d’autrui », et condamnée à une amende de 8 000 ringgits[25].
En juin 2023, un commerçant de l’État de Johor a été accusé d’avoir « produit et initié une transmission de communication offensante mêlée d’insultes à l’encontre de l’islam, d’Allah et du Prophète, par le biais d’un compte Facebook »[26]. Plus tôt, en mai 2023, la police avait arrêté un homme à Kuala Lumpur en vertu de l’article 298A du Code pénal, qui criminalise le fait de causer un désaccord ou de l’hostilité sur une base religieuse. L’homme se serait moqué du salut traditionnel de l’islam, « salam »[27].
En août 2024, le roi malaisien, Ibrahim Iskandar, a exhorté les Malaisiens à ne pas utiliser les réseaux sociaux pour insulter l’islam ou semer des divisions parmi les musulmans ou les individus d’autres croyances[28].
En 2023, une mère hindoue, Loh Siew Hong, dont les enfants avaient été convertis à l’islam par une décision unilatérale de son ex-mari en 2020, a contesté leurs conversions et a demandé la garde des enfants. En mai 2023, la Cour fédérale de Malaisie a jugé la conversion des enfants inconstitutionnelle. De plus, elle a rejeté une tentative du gouvernement de l’État de Perlis et du Conseil islamique et des coutumes malaises de Perlis d’infirmer le jugement. Le juge en chef a fait référence à l’article 12, alinéa 4, de la Constitution fédérale de Malaisie, qui dispose que la conversion religieuse d’une personne âgée de moins de 18 ans nécessite le consentement des deux parents[29].
Le 31 janvier 2024, une mère célibataire de 37 ans a été condamnée à recevoir des coups de bâton après avoir été reconnue coupable de khalwat, infraction consistant à se trouver à proximité physique d’un homme qui n’était ni son mari ni un mahram (proche parent de sexe masculin)[30]. Depuis des années, les experts des droits de l’homme mettent en garde contre la montée de l’extrémisme dans ce domaine, car les formes de punition (hudud) prévues par la charia comprennent la lapidation et l’amputation, et des groupes islamiques, dont le Parti Islam SeMalaysia (PAS), ont proposé d’intégrer ces mesures dans le Code pénal malaisien[31]. Interrogé sur la lapidation des femmes condamnées pour adultère, un parlementaire malaisien, Wan Ahmad Fayhsal Wan Ahmad Kamal, a répondu : « Eh bien, je ne serais pas heureux d’y assister, mais c’est la loi de Dieu, et en tant que politicien, je suis chargé de voir sa loi appliquée »[32].
Teresa Kok, une catholique qui a fait une longue carrière dans la politique, a été interrogée par la police en 2024 à propos de ses commentaires sur la certification halal obligatoire. Elle avait déclaré que cela pourrait représenter un fardeau financier pour les petits propriétaires d’entreprises. Lors de son interrogatoire par la police, elle a souligné qu’elle n’avait « pas manqué de respect envers l’islam » et se demandait simplement quel serait le coût financier[33].
En octobre 2024, 137 Orang Asli (les peuples autochtones de la péninsule malaise)[34] ont obtenu le droit de comparaître devant le tribunal pour contester leur statut religieux. Ces autochtones, qui appartiennent à la tribu Bateq Tanum, dans l’État de Pahang, ont affirmé avoir toujours confessé une religion animiste traditionnelle et avoir été « convertis de force à l’islam » parce qu’ils ne comprenaient pas la langue malaise. La situation a été mise en lumière après qu’une avocate et militante des droits humains, Siti Kasim, a pris en charge leur affaire[35].
Dans l’État de Sabah, des fonctionnaires ont été accusés d’avoir arbitrairement modifié l’identité officielle des chrétiens pour celle de musulmans. Des avocats spécialisés dans les droits de l’homme ont signalé des cas dans lesquels des chrétiens étaient indiqués comme musulmans sur leurs cartes d’identité. En août 2024, après des années à essayer de faire retirer la mention « Islam » de sa carte d’identité, Rieno Glant Oleant George a gagné son action en justice qui visait à rétablir son identité chrétienne. Un élément de preuve crucial pour le tribunal a été une lettre du Département local des affaires religieuses islamiques indiquant que Rieno n’était pas inclus dans la liste des convertis à l’islam de l’État de Sabah[36].
En novembre 2024, John Ilus, un membre de l’Assemblée législative de l’État de Sarawak, a appelé le ministère de l’Éducation à réintroduire des cours de Bible pour les élèves des écoles locales, afin d’enrichir « le développement du caractère des jeunes Sarawakiens ». Les deux tiers de la population chrétienne de Malaisie vivent dans les États de Sarawak et Sabah (sur l’île de Bornéo)[37].
Firdaus Wong, un prédicateur islamique bien connu, a été soumis à une enquête en 2024 pour avoir incité des enseignants et des leaders religieux à convertir en cachette des mineurs non musulmans à l’islam[38].
Dans une atmosphère de xénophobie généralisée, les réfugiés rohingyas du Myanmar continuent de faire face à la persécution et à l’hostilité, les réseaux sociaux alimentant la « peur de perdre des emplois au profit d’étrangers »[39]. Malgré leur identité musulmane, les Rohingyas sont principalement perçus comme des immigrants illégaux indésirables. De plus, la plupart des musulmans malaisiens adhèrent à l’école juridique (madhab) chaféite, tandis que les Rohingyas suivent traditionnellement l’école hanafite. En conséquence, certains Rohingyas adoptent les coutumes sunnites malaisiennes pour s’intégrer[40]. Bien que la Malaisie ait accepté des réfugiés rohingyas par le passé, elle a de plus en plus limité le nombre de ceux qui entrent dans le pays. Par exemple, au début du mois de janvier 2025, les autorités ont repoussé deux bateaux transportant un total de près de 300 réfugiés musulmans rohingyas[41].
Perspectives pour la liberté religieuse
Malgré certaines évolutions positives pendant la période faisant l’objet du présent rapport – telles que l’abrogation des lois religieuses de l’État du Kelantan et les interventions judiciaires pour empêcher la conversion de mineurs sans le consentement explicite des deux parents – de graves inquiétudes persistent. Il y a parmi ces dernières les arrestations et poursuites judiciaires répétées d’individus accusés d’offenser les sentiments religieux. Le gouvernement n’a pas encore introduit le projet de loi sur l’harmonie religieuse tant promis.
Le nouveau projet de loi sur les Muftis, s’il est adopté, élargira considérablement l’autorité des érudits juridiques musulmans dans les Territoires fédéraux.
Bien que certains progrès aient été réalisés, la situation globale de la liberté religieuse - tant pour les musulmans que pour les non-musulmans - reste négative.
Sources
Malaisie